Dans le cadre d’une procédure qui implique un enfant, le droit français reconnaît au mineur capable de discernement la possibilité d’être entendu par le juge.
Cette audition constitue un droit fondamental, visant à permettre à l’enfant d’exprimer sa parole dans un cadre sécurisé, sans pour autant lui faire porter la responsabilité de la décision.
Avocate en droit des mineurs à Pau, Maître Stéphanie GERMA accompagne les enfants concernés par une audition devant le juge aux affaires familiales, dans le respect de leur âge, de leur maturité et de leur situation personnelle.
Le droit du mineur à être entendu
L’
article 388-1 du Code civil prévoit que tout mineur
capable de discernement peut être entendu dans toute procédure le concernant, qu’il s’agisse d’une procédure de divorce, de séparation parentale ou de modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il n’existe en pratique aucun âge minimum légal, le critère déterminant étant la capacité de discernement de l’enfant, appréciée souverainement par le juge.
L’audition peut être demandée par le mineur lui-même, sollicitée par ses parents ou décidée par le juge. Le mineur peut faire
le choix d’être entendu seul lors de l’audition, sinon
accompagné d’un avocat ou d’
une personne de son choix, étant précisé que lorsque le juge estime que le choix de la personne n’est pas dans l’intérêt du mineur, il peut en désigner une autre.
Le refus d’audition doit être spécialement motivé. Il s’agit donc d’un droit réel et effectif, reconnu à l’enfant en tant que sujet de droit.
Principe fondamental consacré entre autres par la Convention internationale des droits de l’enfant (article 12), l’audition du mineur ne vise pas à faire décider l’enfant à la place des adultes, car ce qu’il exprime n’a pas de valeur décisionnelle qui s’impose au juge, mais permet au magistrat de mieux comprendre sa situation, son ressenti et ses besoins, afin de rendre une décision
conforme à son intérêt supérieur.
Le rôle de l’avocat lors de l’audition du mineur
L’assistance d’un avocat est essentielle en ce qu’elle garantit que la parole de l’enfant soit recueillie dans des conditions respectueuses et adaptées.
L’avocat
rencontre toujours le mineur en amont de l’audition pour lui expliquer le cadre de la procédure, le rôle du juge et le sens de l’entretien. Cet entretien entre l’avocat et le mineur est
confidentiel, les parents n’y assistent pas.
Lors de l’audition, l’avocat veille à ce que l’enfant puisse
s’exprimer librement, sans pression, et que ses propos soient retransmis fidèlement au magistrat.
L’audition du mineur est un droit précieux qui doit être exercé avec précaution et professionnalisme.
Le cabinet de Me GERMA accompagne les enfants concernés par une audition devant le juge aux affaires familiales à Pau, dans un cadre sécurisant et respectueux.
