Instauration d’une contribution pour saisir la justice

Historique

• Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile
  Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026
  Articles du cabinet
  
  Comment faire ? Étapes de la démarche Acheter le timbre concerné par carte bancaire Télécharger le timbre et le justificatif de paiement...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Instauration d’une contribution pour saisir la justice
  Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026
  Articles du cabinet
  
  Depuis le 1er mars, une contribution pour l’aide juridique peut vous être demandée lorsque vous saisissez la justice. Cette mesure est issue de la...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Communiqué : Violences parentales
  Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026
  Articles du cabinet
  
  La Cour de cassation rappelle qu’il n’existe pas un « droit de correction » physique d’un parent sur ses enfants.  Avertissement : Le communiqué...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Le portail du site de la justice s’enrichit d’un nouvel onglet dédié spécialement aux victimes pour faciliter leurs démarches avec un numéro national :116 006
  Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025
  Articles du cabinet
  
  Je suis victime | Justice.fr   Numéro d'aide aux victimes Service réservé aux victimes d’une infraction (atteintes aux biens, aux personnes,...
  • stephanie-germa-avocate-justice.webp
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• Un rapport publié le 25 novembre 2025 a été rendu au ministre de la justice afin de formuler de nouvelles propositions visant à lutter contre les violences conjugales
  Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025
  Articles du cabinet
  
  Ce rapport "à vif" préconise les mesures suivantes :   "Mettre en place un code des violences intra-familiales qui réunira les textes dédiés,...
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