Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile
Publié le :
23/03/2026
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mars
mars
03
2026
Source : www.service-public.gouv.frComment faire ?
Étapes de la démarche
- Acheter le timbre concerné par carte bancaire
- Télécharger le timbre et le justificatif de paiement au format PDF
- Imprimer les documents et noter la référence de la transaction. Ces documents (timbre et justificatifs de paiement) seront nécessaires pour saisir le juge.
Historique
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Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026Articles du cabinet
Comment faire ? Étapes de la démarche Acheter le timbre concerné par carte bancaire Télécharger le timbre et le justificatif de paiement...Source : www.service-public.gouv.fr
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