La séparation d’un couple constitue un bouleversement juridique, patrimonial et émotionnel.
Que cette séparation prenne la forme d’un divorce, d’une rupture de PACS ou d’une séparation entre concubins, ses conséquences sont multiples : organisation de la vie familiale, protection des enfants, équilibre financier, liquidation des biens, etc.
Avocate en divorce à Pau, Me Stéphanie GERMA accompagne ses clients avec une approche à la fois juridique et humaine. Chaque situation est analysée de manière individualisée afin de déterminer la procédure la plus adaptée, dans le respect des intérêts familiaux et des règles en vigueur.
Choisir la procédure de divorce adaptée à la situation
Le droit français prévoit plusieurs formes de divorce, dont le choix dépend du degré d’accord entre les époux et de la nature des difficultés rencontrées.
Que la séparation soit amiable ou contentieuse, l’intervention d’un avocat permet d’orienter ce choix dès les premières démarches, en évitant notamment une procédure longue ou inadaptée.
Le divorce amiable
Le divorce par consentement mutuel est l’unique forme de divorce amiable reconnue par le droit français, qui repose sur un accord global des époux, tant sur le principe du divorce que sur l’ensemble de ses conséquences.
Lorsque ce type de divorce est possible, il permet une résolution plus rapide du conflit et une meilleure maîtrise des conséquences juridiques, notamment concernant les enfants et le patrimoine.
Le divorce contentieux
Lorsque les époux ne parviennent pas à un accord, le divorce devient contentieux, celui-ci peut prendre trois formes différentes, qui nécessitent toutes l’intervention du juge aux affaires familiales.
Proche du divorce amiable, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, peut s’appliquer pour des époux qui s’accordent sur le principe du divorce, en d’autres termes sont d’accord pour se séparer, mais qui ne s’entendent pas sur les conséquences de la séparation et laissent au juge le soin de trancher cette question.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal repose sur la constatation d’une séparation durable, depuis au moins un an au moment de la demande, et peut être à l’initiative d’un seul époux si le second refuse de divorcer.
Le divorce pour faute, enfin, suppose la démonstration de manquements graves aux obligations du mariage. Il nécessite une analyse juridique rigoureuse et une stratégie procédurale adaptée.
La procédure de divorce implique des démarches précises, des délais à respecter et une préparation minutieuse du dossier, où l’avocat joue un rôle central dans la constitution des éléments de preuve, la rédaction des actes et la défense des intérêts du client devant le juge.
Le cabinet de Me GERMA assure un suivi complet du dossier, depuis la première consultation jusqu’au prononcé du divorce, en veillant à anticiper les conséquences à moyen et long terme, notamment pour les enfants.
Les autres formes de séparation hors divorce
Toutes les séparations ne relèvent pas du divorce. De nombreux couples vivent en concubinage ou sont liés par un pacte civil de solidarité, tandis que certains époux choisissent une séparation de corps sans dissolution du mariage.
Toutes ces situations obéissent à des règles juridiques spécifiques
La séparation des concubins
Juridiquement, le concubinage est une union de fait entre deux personnes qui ne créée aucuns liens juridiques comparables au mariage ou au PACS.
Lors d’une séparation entre les concubins, chacun reprend en principe ses biens personnels, sans qu’il existe de procédure spécifique devant le juge pour organiser la rupture du couple, bien que lorsque des enfants sont issus du concubinage, la séparation nécessite impérativement une organisation juridique de la vie familiale. Le juge aux affaires familiales peut ainsi être saisi afin de statuer sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la contribution à leur entretien.
Ce type d’union et sa dissolution peuvent également soulever des difficultés patrimoniales, notamment en cas d’acquisition commune d’un bien immobilier ou de participation financière déséquilibrée, qu’il convient de régler à l’amiable sinon en ayant recours au juge.
La rupture de PACS
Le PACS peut être rompu d’un commun accord ou à l’initiative d’un seul partenaire, par déclaration conjointe ou unilatérale, et entraîne de fait la fin des obligations réciproques, tout en imposant un règlement des conséquences patrimoniales, notamment lorsque les partenaires ont acquis des biens ensemble.
Ici encore, en présence d’enfants, la rupture du PACS n’exonère pas les parents de leurs responsabilités, et les questions relatives à l’autorité parentale, à la résidence des enfants et à la pension alimentaire doivent être réglées, sinon relèvent du juge aux affaires familiales, comme en matière de divorce.
La séparation de corps
La séparation de corps quant à elle est une alternative au divorce pour les époux qui ne souhaitent pas dissoudre définitivement le mariage, pour des raisons personnelles, religieuses ou patrimoniales.
Prononcée par le juge, cette procédure met fin à l’obligation de vie commune tout en maintenant le lien matrimonial.
En d’autres termes, les époux restent mariés, mais vivent séparément, et les conséquences concernant les enfants, l’autorité parentale, la résidence et la contribution à leur entretien sont organisées de manière similaire à celles d’un divorce.
La séparation de corps produit également des effets patrimoniaux, notamment en matière de régime matrimonial, et peut, à tout moment, être convertie en divorce.
Prestation compensatoire et conséquences financières du divorce
La rupture du mariage entraîne souvent un déséquilibre financier entre les époux, notamment si l’un d’eux a réduit ou interrompu son activité professionnelle au profit de la vie familiale.
La législation française a par conséquent prévu, dans certaines situations, le versement d’une prestation compensatoire destinée à
compenser la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Pour autant, cette prestation n’est ni automatique ni systématique, mais décidée par le juge au regard de critères légaux stricts, tels que la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leurs qualifications et situations professionnelles, leurs revenus et leur patrimoine, ainsi que les choix de vie faits pendant l’union, notamment pour l’éducation des enfants. L’objectif n’est pas d’égaliser les niveaux de vie, mais de corriger un déséquilibre manifestement lié à la séparation.
Elle peut être versée sous forme de capital, immédiatement ou de manière échelonnée, et plus exceptionnellement sous forme de rente lorsque la situation le justifie.
Au-delà de la prestation compensatoire, le divorce emporte des conséquences financières plus larges, notamment
la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens. Des opérations peuvent s’avérer complexes, en particulier en présence de biens immobiliers, d’endettement commun ou de patrimoines déséquilibrés. Une anticipation juridique permet d’éviter des contentieux ultérieurs et de sécuriser les intérêts financiers à long terme.
Chaque divorce ou séparation engage des choix déterminants pour l’avenir. Être accompagné par un avocat en divorce à Pau permet de sécuriser juridiquement la procédure et de préserver l’équilibre familial.
Le cabinet vous reçoit sur rendez-vous afin d’analyser votre situation et de vous proposer une stratégie adaptée.
