Communiqué : Violences parentales
Publié le :
23/01/2026
23
janvier
janv.
01
2026
Source : www.courdecassation.frLa Cour de cassation rappelle qu’il n’existe pas un « droit de correction » physique d’un parent sur ses enfants.
Avertissement : Le communiqué n’a pas vocation à exposer dans son intégralité la teneur des arrêts rendus. Il tend à présenter de façon synthétique leurs apports juridiques principaux.
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Communiqué : Violences parentales
Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026Articles du cabinet
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