Un rapport publié le 25 novembre 2025 a été rendu au ministre de la justice afin de formuler de nouvelles propositions visant à lutter contre les violences conjugales
Publié le :
10/12/2025
10
décembre
déc.
12
2025
Ce rapport "à vif" préconise les mesures suivantes :
- "Mettre en place un code des violences intra-familiales qui réunira les textes dédiés, afin de clarifier l’état du droit en matière de prise en charge des violences intra-familiales ;
- Protéger les mineurs par une ordonnance de sureté dans le cadre du projet de loi SURE, qui permettra la mise à l’abri rapide des enfants dans le cadre de conflits ou de violences familiales ;
- Expérimenter le juge des violences intra-familiales et les chambres en charge des violences intra-familiales, avec des audiences communes pénal/civil afin d’éviter la multiplication des audiences et ainsi, mieux respecter les victimes ;
- Revoir le critère de l’interruption temporaire de travail (ITT) au bénéfice d’une nouvelle évaluation des conséquences des violences intrafamiliales sur les victimes, femmes et enfants."
Historique
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Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025Articles du cabinet
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