Face aux violences conjugales, le droit prévoit des dispositifs spécifiques permettant d’agir rapidement pour protéger la victime et, le cas échéant, les enfants.
Ces mesures peuvent être mises en œuvre rapidement, et indépendamment d’une procédure pénale.
Avocate spécialisée en violences conjugales à Pau, Me Stéphanie GERMA intervient pour activer ces mécanismes de protection et sécuriser la situation des victimes.
L’ordonnance de protection
L’ordonnance de protection est une mesure civile décidée par le juge aux affaires familiales lorsque des violences au sein du couple sont vraisemblables et que la victime se trouve en
situation de danger.
Cette ordonnance permet de prononcer, dans des délais rapides, des mesures telles que
l’interdiction de contact de l’auteur,
l’attribution du logement familial,
la fixation de la résidence des enfants ou l’
exercice exclusif de l’autorité parentale.
Si le danger est grave et immédiat, une
ordonnance provisoire de protection immédiate, prise en 24 heures, peut être prononcée afin d’assurer sans délai la sécurité de la victime et, le cas échéant, de ses enfants, en mettant en place des mesures urgentes et temporaires telles que l’éloignement de l’auteur présumé, la suspension du droit de visite et d’hébergement, l’interdiction de détenir une arme ou l’attribution d’un dispositif de téléprotection, dans l’attente de l’examen de l’ordonnance de protection classique par le juge aux affaires familiales.
Les dispositifs pénaux de protection
En complément des mesures civiles, le droit pénal prévoit des outils spécifiques destinés à renforcer la sécurité des victimes.
Le téléphone grave danger peut être attribué par le procureur de la République en cas de menace imminente, et permet à la victime d’alerter immédiatement les forces de l’ordre et de bénéficier d’une intervention prioritaire.
Le
bracelet anti-rapprochement permet de contrôler à distance le respect des mesures d’éloignement imposées à l’auteur des violences. En cas de rapprochement interdit, une alerte est déclenchée. Le non-respect de ces dispositifs constitue une infraction pénale.
Les dispositifs locaux à Pau
À Pau, des structures spécialisées assurent une prise en charge globale des victimes, notamment
l’UAPED pour les enfants et la Maison des Femmes Santé du Centre Hospitalier de Pau pour les femmes victimes de violences.
Ces dispositifs permettent une coordination médicale, psychologique, sociale et juridique.
Le cabinet de Me GERMA oriente les victimes vers ces structures lorsque cela est pertinent, en complément de l’accompagnement juridique.
Les dispositifs de protection existent et peuvent être activés rapidement lorsque la situation l’exige.
Le cabinet de Me GERMA vous accompagne pour mettre en place les mesures de protection adaptées et assurer votre sécurité. 
