Historique
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Communiqué : Violences parentales
Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026Articles du cabinet
La Cour de cassation rappelle qu’il n’existe pas un « droit de correction » physique d’un parent sur ses enfants. Avertissement : Le communiqué...Source : www.courdecassation.fr -
Le portail du site de la justice s’enrichit d’un nouvel onglet dédié spécialement aux victimes pour faciliter leurs démarches avec un numéro national :116 006
Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025Articles du cabinet
Je suis victime | Justice.fr Numéro d'aide aux victimes Service réservé aux victimes d’une infraction (atteintes aux biens, aux personnes,...
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Un rapport publié le 25 novembre 2025 a été rendu au ministre de la justice afin de formuler de nouvelles propositions visant à lutter contre les violences conjugales
Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025Articles du cabinet
Ce rapport "à vif" préconise les mesures suivantes : "Mettre en place un code des violences intra-familiales qui réunira les textes dédiés,...