Honoraires

LA FACTURATION DU CABINET

Conformément à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité modifiant l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 l’avocat est tenu d’établir une convention d’honoraires avec son client.

« sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »

A la suite d’un 1^er rendez-vous qui sera facturé, Maitre GERMA vous proposera la signature d’une convention d’honoraires pour fixer, en toute transparence ses honoraires dès le début de la procédure afin qu’elle puisse commencer ses diligences.

Le cabinet propose différents types de facturation :

• Honoraires au forfait
• Honoraires au temps passé
• Honoraires de résultat qui fixe une somme fixe ainsi qu'un pourcentage qui peut varier selon les contentieux de 10 à 15 % HT des sommes gagnées.

AIDE JURIDICTIONNELLE

Maitre Germa accepte de travailler au bénéfice de l’Aide juridictionnelle pour certains dossiers, il conviendra de faire la demande en ligne, sauf pour les mineurs. 

L'avocat doit expressément donner son accord écrit pour travailler au bénéfice de l'aide juridictionnelle car il perçoit dans ce cas une rémunération forfaitaire de l'état.

Demande en ligne

Barème

LA PROTECTION JURIDIQUE

Si vous avez souscrit un contrat de protection juridique auprès de votre assurance il conviendra de prendre attache et déclarer le sinistre afin qu'une partie des honoraires de l'avocat , du commissaire de justice ou des frais d'expertise soit remboursée.